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- Loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (fsve) ;
- Loi du 16 juillet 2004 - Loi sur les télécommunications (LoiTel) ;
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
- Loi du 26 juin 1974 - Code du travail ;
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